Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

1 - PRESENTATION DU SITE ET DU VENDEUR

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site potaufrench.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de son réalisation et son suivi :

 

Propriétaire : Isabelle Lé

 

Contact : leisabelle1808@gmail.com

 

Identification de l'entreprise :

 

Microentreprise - Isabelle Lé

 

NUMÉRO DE SIRÈNE

 

908 822 133

 

IDENTIFIANT SIRET

 

908 822 133 00017

 

Responsable de la publication : Isabelle Lé.

 

Contact : leisabelle1808@gmail.com

 

Hébergeur : Wix Online Platform Limited

 

Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande.

 

2 - DOMAINE D'APPLICATION

Pot au French est un site internet, géré par Isabelle Lé, professeure certifiée et diplômée de Français Langue Étrangère, qui propose des cours particuliers de français se déroulant sur Zoom. L'offre et la vente de cours sur le site sont régies par les présentes conditions générales de vente.

L'utilisateur et client du site s'engage à consulter les présentes conditions de vente avant de passer toute commande.

En conséquence, au moment de finaliser et de valider son achat, en cliquant sur « valider ma commande » et en ayant préalablement coché la case « En cochant cette case, j'accepte et reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente », le Client reconnaît avoir pris connaissance et matérialise son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des services jusqu'à la fin de leurs garanties. Il est donc impératif pour le client d'imprimer et de conserver ces conditions ainsi que le bon de commande reçu.

 

3 - INSCRIPTION AU SITE ET AGE

Pour pouvoir accéder à nos services, le client doit créer un compte en s'inscrivant gratuitement sur le site potaufrench.com. Le client doit être majeur (au moins 18 ans) et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le Site conformément aux présentes CGU. Si l'inscription d'une personne de moins de 18 ans est détectée, son compte sera automatiquement supprimé. Seuls les clients âgés d'au moins 18 ans (ou majeurs dans leur pays de résidence) peuvent contacter Isabelle Lé - Pot au French.

 Le client est tenu de fournir à Isabelle Lé - Pot au French ses coordonnées et de communiquer des informations exactes qu'il s'engage à mettre à jour immédiatement en cas de changement.

L'accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par le client lors de son inscription sur le Site. Le client est seul responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de son identifiant et de son mot de passe, et est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Dès lors que le Prestataire et le Client conviennent, lors de la création du profil de ce dernier, de conclure un contrat de prestation de services pour utiliser les Services, dans le cas où le client fournit des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou s'il fait un usage abusif de l'Application et des Services, Isabelle Lé - Potaufrench sera en droit de suspendre ou de clôturer son compte et de lui refuser l'accès à tout ou partie des Services à l'avenir.

 

4 - PROCÉDÉ ET ÂGE

Pour acheter des cours, le client devra créer un compte personnel et suivre le processus de commande en ligne sur le site potaufrench.com.

Le paiement effectué par le client lui permettra de bénéficier d'un, cinq ou dix cours donnés par Isabelle Lé, selon la formule choisie.

Le client sera amené à fournir ses informations personnelles, puis à lire et accepter les conditions générales de vente en cochant la case « En cochant cette case, j'accepte et reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente » . Suite à la validation de sa commande, celle-ci sera traitée conformément aux présentes conditions générales de vente. Il recevra alors un email de confirmation de commande, sous réserve que toutes les informations transmises soient valides, puis un email contenant le bon de commande définitif. Il pourra alors bénéficier des prestations incluses dans la formule choisie.

Le client pourra consulter le détail de sa commande dans son espace en ligne, et accéder à tout moment aux conditions générales de vente disponibles sur le site. 

Le Vendeur ne sera pas responsable si le produit n'est pas livré parce que le client a fourni des informations fausses ou inexactes, ou pour des causes indépendantes de la volonté du Vendeur.

 

5) CONDITIONS DE COURS

 

FONCTIONNEMENT DU COURS

Les cours dureront une heure et se dérouleront sur Zoom. Un lien Zoom sera envoyé par mail à l'étudiant.

Le paiement des cours, quel que soit le type de formule, doit être effectué en totalité et à l'avance par l'utilisateur et aucun cours ne peut être annulé.

Le paiement des cours, quel que soit le type de forfait, doit être effectué en totalité et à l'avance par l'utilisateur et aucun cours ne peut être dispensé sans paiement finalisé.

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ANNULATIONS

En cas de retard de l'étudiant, ce temps sera perdu pour le client et Isabelle Lé ne sera pas tenue de rattraper ce retard suite à la fin du créneau horaire réservé, ni plus tard.

En cas d'absence imprévue de l'élève, Isabelle Lé ne sera pas tenue de reprogrammer le cours.

Le cours sera facturé si l'élève ne prévient pas Isabelle Lé (leisabelle1808@gmail.com) de son absence plus de 24h avant l'heure initialement prévue.

Isabelle Lé se réserve le droit d'annuler un cours en cas d'impossibilité majeure de sa part, et dans ce cas sera tenue de rembourser intégralement l'élève de la somme versée.

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REMBOURSEMENTS

Isabelle Lé - Pot au French n'offre pas de remboursement pour les cours de français. Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables si l'utilisateur cesse d'utiliser les services souscrits, notamment dans le cas d'un forfait de 5 ou 10 cours. L'utilisateur n'aura pas droit à un remboursement partiel ou total des frais couvrant les forfaits de cours.

Tout membre qui ne respecterait pas ces conditions générales pourra voir son adhésion résiliée et sera prévenu par e-mail.

 

6 - PRIX DE VENTE

Un seul cours de français coûte 35 euros, un lot de cinq cours coûte 160 euros et un lot de dix cours coûte 310 euros.

Les prix des produits affichés sur le site peuvent être mis à jour, mais ces modifications n'auront aucun impact sur les commandes déjà confirmées par Isabelle Lé.

Sauf indication contraire, tous les prix des produits et services incluent les taxes (TTC). La validité des prix sera toujours celle indiquée sur le site au moment de la passation de la commande.

Les prix indiqués sur le site sont normalement corrects, mais en cas d'erreurs ou de problèmes techniques (dus à des problèmes informatiques par exemple), Isabelle Lé se réserve le droit, si elle détecte une erreur de prix dans la commande passée, de contacter le client afin de les informer de l'incident et de leur permettre de reconfirmer la commande au prix correct, ou d'annuler la commande. Si Isabelle Lé ne parvient pas à joindre le client, la commande sera annulée et le client sera intégralement remboursé des sommes versées.

Le Client accepte la facture électronique reçue par e-mail comme mode de livraison. Le Client peut révoquer ce mode de facturation en le notifiant au Vendeur à l'adresse indiquée dans nos coordonnées.

 

7 - MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Afin de payer les services souscrits, le client peut sélectionner l'un des modes de paiement disponibles sur le site, notamment la carte bancaire et Stripe.

 

8 - DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l'article 103 de la loi relative à la défense et aux droits des consommateurs et des utilisateurs, il n'y aura pas de droit de rétractation et le client déclare être informé de cette exception et l'accepter dans les contrats concernant :

"un contenu numérique (au format classique ou en ligne) autre que le support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord exprès et préalable du consommateur et, informé qu'en conséquence, il perd son droit de rétractation."

Si le client a acheté sur le site l'un des produits ou services mentionnés ci-dessus comme exceptions à la norme générale, comme l'accès à la plateforme d'échange au format numérique, il ne pourra pas exercer son droit de rétractation selon les dispositions de ledit article 103 du LDDCU.

 

6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INFRACTIONS

Isabelle Lé - Pot au French est propriétaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site Internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes, sons et logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable et explicite d'Isabelle Lé - Pot au French.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants. du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le nom "Pot au French", le logo, les produits dérivés, ainsi que tous les contenus, informations, images et données publiés sur le site ne peuvent être utilisés sans l'accord préalable et explicite d'Isabelle Lé - Pot au French, et sont protégés par droits d'auteur et autres droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à Isabelle Lé - Pot au French.

 

POT AU FRENCH® EST UNE MARQUE PROTÉGÉE

 

 POT AU FRENCH® est une marque déposée

La marque Pot au French® est déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Cet enregistrement lui confère la protection prévue par les dispositions légales (article L 711 et suivants et R 712-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) et par la directive 2008/95/CE.

 

Quels sont les effets de la protection ?

 

Le dépôt de la marque confère à Isabelle Lé - Pot au French un droit de propriété sur la marque Pot au French® pour les produits et services qu'elle désigne.

Sauf autorisation du propriétaire, les éléments suivants sont interdits

La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : « formule, manière, système, imitation, genre, procédé », ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignée dans l'inscription.

La suppression ou la modification d'une marque dûment apposée.

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public

La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, et l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;

L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

 

Quelles sont les sanctions applicables ?

 

Sanctions civiles

La violation des droits du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Une action en référé peut être intentée pour faire cesser le trouble et une action au fond peut être intentée parallèlement (action en concurrence déloyale) pour obtenir réparation du préjudice subi.

 

Sanctions pénales

L'usage illicite d'une marque peut être poursuivi pénalement, si cet usage est susceptible de porter atteinte à la fonction de la marque.

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Selon l'article L.716-9 du Code de la Propriété Intellectuelle :

« Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, de fournir, d'offrir à la vente ou de louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :

Importer, exporter, réexporter ou transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;

Produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;

Donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.

Lorsque les infractions prévues au présent article ont été commises en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, ou lorsque les faits portent sur des biens dangereux pour la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et une amende de 500 000 euros.

​

Selon l'article L.716-10 du Code de la Propriété Intellectuelle :

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

Détenir sans motif légitime, importer ou exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

Offrir à la vente ou vendre des biens présentés sous une marque contrefaite ;

reproduire, imiter, utiliser, apposer, supprimer ou altérer une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui en découlent. Le délit, prévu dans les conditions prévues au présent c, n'est pas constitué lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur en décide ainsi, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ;

Livrer sciemment un produit ou fournir un service autre que celui demandé sous une marque déposée.

Lorsque les infractions prévues aux a à d ont été commises en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

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Selon l'article L.716-11 du Code de la Propriété Intellectuelle :

« Sera puni des mêmes peines que :

Doit sciemment faire un usage quelconque d'une marque collective de certification enregistrée dans des conditions autres que celles prévues au règlement accompagnant la demande ;

doit sciemment vendre ou offrir à la vente un produit portant une marque collective de certification qui a été utilisée de manière abusive ;

Dans un délai de dix ans à compter de la date d'expiration de la protection d'une marque collective de certification utilisée, avoir sciemment soit utilisé une marque qui en constitue une reproduction ou une imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir produits ou services sous une telle marque.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux marques syndicales prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV du code du travail.

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Conformément à l'article L.716-11-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :

« Outre les peines prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée maximale de cinq ans, de l'établissement qui a servi à commettre l'infraction.

La fermeture temporaire ne peut entraîner la rupture ou la suspension du contrat de travail ni aucun préjudice financier pour les salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, outre l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122- 14-5 du Code du travail en cas de rupture du contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Conformément à l'article L.716-11-2 du Code de la Propriété Intellectuelle :

« Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 encourent, outre l'amende prévue par les procédures prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues à l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent également être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets réputés contrefaits et tout ce qui a servi ou destiné à la commission de l'infraction.

Le tribunal peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la personne lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages-intérêts ».

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Selon l'article L.716-12 du Code de la Propriété Intellectuelle :

« En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, ou si le contrevenant est ou a été lié par convention avec la personne lésée, les peines encourues sont portées au double.

Les contrevenants peuvent, en outre, être privés pour une durée n'excédant pas cinq ans du droit d'être élu et d'être candidat aux tribunaux de commerce, aux chambres territoriales de commerce et d'industrie et aux chambres des métiers, ainsi qu'aux tribunaux de prud'hommes.

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Selon l'article L.716-13 du Code de la Propriété Intellectuelle :

« Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10 peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets réputés contrefaits et tout ce qui a servi ou avait l'intention de commettre l'infraction.

Le tribunal peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise au lésé des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la peine, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Conformément à l'article L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle :

"Pour fixer les dommages-intérêts, le tribunal prend en considération les conséquences économiques négatives, y compris le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'infraction.

Toutefois, le tribunal peut, à titre subsidiaire et à la demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit violé.

Conformément à l'article L.716-15 du Code de la Propriété Intellectuelle :

« En cas de condamnation civile pour contrefaçon, le tribunal peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus contrefaçons ainsi que les matériaux et outillages ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient retirés du marché circuits, retirés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la personne lésée.

La juridiction peut également ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.

Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.

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En aucun cas, l'utilisation du terme « Pot au French® » ne doit porter atteinte à l'image de la marque Pot au French®.

L'utilisation du nom Pot au French® ou des produits sur lesquels la marque Pot au French® a été apposée avec l'autorisation de son titulaire ne doit en aucun cas porter atteinte à la réputation ou à l'intégrité morale de la marque Pot au French®.

Peu importe le contexte public ou privé, professionnel ou non, commercial ou non, notamment artistique de l'utilisation du nom Pot au French®.

Quelle que soit l'utilisation du nom Pot au French®, il est impératif de respecter l'intégrité morale du nom Pot au French®.

A défaut, et sans aucune réserve ni limitation, le propriétaire de la marque Pot au French® engagera toute procédure nécessaire pour assurer le respect de sa marque et réparer les dommages éventuellement subis.

 

CRÉDITS PHOTOS: Grégory Vanlerberghe  - https://www.instagram.com/frenchsg_photographer/

LOGO: FLOBLL - https://www.flobll-illustration.com/

 

7 - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE

L'utilisation du site Potaufrench.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Potaufrench.com sont donc invités à les consulter régulièrement.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Toutefois, Isabelle Lé pourra décider d'interrompre le site pour maintenance technique et informera préalablement les utilisateurs des dates et heures de l'intervention.

Le site Potaufrench.com est mis à jour régulièrement par Isabelle Lé. De même, les mentions légales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

 

8 - DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

 

Le site potaufrench.com a pour vocation de fournir une information sur l'ensemble des activités de la société.

Isabelle Lé s'efforce de fournir sur le site potaufrench.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site potaufrench.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les informations figurant sur le site potaufrench.com ne sont pas exhaustives. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

9 - LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES 

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur mis à jour de dernière génération.

 

10 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Isabelle Lé - Pot au French ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements momentanés de la plateforme, ni des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site potaufrench.com, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiqué au point 4, ou de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Isabelle Lé ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site.

Isabelle Lé - Pot au French décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur potaufrench.com

Isabelle Lé - Pot au French s'engage à sécuriser potaufrench.com, cependant sa responsabilité ne saurait être mise en cause si des données non désirées sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Isabelle Lé se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Isabelle Lé se réserve également le droit d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de messages à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique, quel que soit le support utilisé (textes, photographies, etc. ).

 

11 - GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

A l'occasion de l'utilisation du site potaufrench.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site potaufrench, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Isabelle Lé ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site potaufrench.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lors de leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site potaufrench.com l'obligation ou non de fournir ces informations.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site potaufrench.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Isabelle Lé et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site potaufrench .com.

 

12- LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site potaufrench.com contient des liens hypertextes vers d'autres sites et décline toute responsabilité sur ces liens externes ou créés par d'autres sites vers potaufrench.com

La navigation sur le site potaufrench.com est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur.

Un "cookie" est un petit fichier qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d'obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

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Toutefois, l'utilisateur peut configurer son ordinateur de la manière suivante pour refuser l'installation de cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis allez dans l'onglet Options. Cliquez sur l'onglet Confidentialité. Définissez les règles de rétention sur : utilisez les paramètres personnalisés pour l'historique. Décochez-la enfin pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez sur l'icône de menu (symbolisée par un rouage) en haut à droite du navigateur. Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez sur l'icône de menu (symbolisée par trois traits horizontaux) en haut à droite du navigateur. Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

 

13 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout litige en relation avec l'utilisation du site potaufrench.com est soumis au droit français. Sauf dans les cas où la loi ne le permet pas, les tribunaux français compétents sont seuls compétents.

 

14 - LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

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Service de médiation à la consommation :https://devignymediation.fr/ |  9 avenue René Gasnier D01, 49100 ANGERS

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Mentions légales et Conditions générales de vente

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1 - PRESENTATION DU SITE ET DU VENDEUR

​

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site potaufrench.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

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Propriétaire : Isabelle Lé

Contact :leisabelle1808@gmail.com

Identification de l'entreprise :

Microentreprise - Isabelle Lé

SIRÈNE D'IDENTIFICATION

908 822 133

SIRET IDENTIFIANT

908 822 133 00017

Responsable de la publication : Isabelle Lé.

Contact :leisabelle1808@gmail.com

Hébergeur : Wix Online Platform Limited 

Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande.

 

2 - DOMAINE D'APPLICATION

 

Pot au French est un site internet, géré par Isabelle Lé, enseignante certifiée et qualifiée de Français Langue Etrangère, qui propose des cours particuliers de français ayant lieu sur Zoom. L'offre et la vente de cours sur le site sont régies par les présentes conditions générales de vente.

 

L'utilisateur et le client du site s'engagent à consulter les présentes conditions de vente avant de passer toute commande.

Par conséquent, au moment de finaliser et confirmer son achat, en cliquant sur « valider ma commande » et ayant au préalable coché la case « En cochant cette case, j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente », le Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et matérialise son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des services jusqu'à la fin de leurs garanties. Il est ainsi impératif pour le client d'imprimer et de conserver ces conditions présentes ainsi que le bon de commande reçu.

 

3 - INSCRIPTION AU SITE  ET AGE

​

Pour pouvoir accéder à nos services, le client doit créer un compte en s'inscrivant gratuitement sur le site potaufrench.com . Le client doit être majeur (au moins 18 ans) et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le Site conformément aux CGU présentes. Si l'inscription d'une personne de moins de 18 ans est détectée, son compte sera automatiquement supprimé. Seuls les clients ayant au moins 18 ans (ou étant majeurs dans leur pays de résidence) pourraient contacter Isabelle Lé – Pot au French.

 Le client est tenu de transmettre à Isabelle Lé – Pot au français ses coordonnées de contact, et de communiquer des informations exactes qu'il s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification.

L'accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par le client lors de son inscription sur le Site. Le client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

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Dès lors que le Prestataire et le Client acceptent, dès la création du profil de ce dernier, de conclure un contrat de prestations de services pour utiliser les Services, dans l'hypothèse où le client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou s'il fait un usage abusif de l'Application et des Services, Isabelle Lé – Potaufrench sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

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4 - PROCESSUS ET AGE

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Pour acheter des cours, le client devra créer un compte personnel et suivre le processus de commande en ligne sur le site potaufrench.com.

Le paiement effectué par le client lui permettra de bénéficier d'un cours, de cinq cours ou de dix cours donnés par Isabelle Lé, selon la formule sélectionnée.

Il sera tenu de communiquer ses informations personnelles, puis de lire et consentir aux conditions générales de vente en cochant la case « En cochant cette case, j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ». Suite à la confirmation de sa commande, celle-ci sera traitée selon les présentes conditions générales de vente. Il recevra alors un email de confirmation de cette dernière, à condition que toutes les informations transmises soient valables, puis un email contenant le bon de commande final. Il pourra alors bénéficier des services inclus dans la formule choisie.

Le client pourra consulter les détails de sa commande dans son espace en ligne, et accéder à tout moment aux conditions générales de vente disponibles sur le site.  

Le vendeur n'assume aucune responsabilité si le produit n'est pas livré parce que le client a communiqué des informations fausses ou inexactes, ou pour des causes indépendantes de la volonté du vendeur.

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5) CONDITIONS DES COURS

 

• DÉROULEMENT

Les cours dureront une heure et se tiendront sur Zoom. Un lien Zoom sera envoyé par email à l'étudiant.

Le paiement pour les cours, quel que soit le type de formule, doit être effectué intégralement et en avance par l'utilisateur et aucun cours ne peut être fourni en l'absence de paiement finalisé.

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• ANNULATIONS

En cas de retard de l'élève, ce temps sera perdu pour le client et Isabelle Lé ne sera pas tenue de  rattraper ce temps à la suite de la fin du créneau horaire réservé, ni éligible.

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En cas d'absence imprévue de l'élève, Isabelle Lé ne sera pas tenue de reprogrammer le cours.

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Le cours sera facturé si l'élève ne prévient pas Isabelle Lé (leisabelle1808@gmail.com) de son absence plus de 24 heures avant l'heure initialement prévue.

​

Isabelle Lé se réserve le droit d'annuler un cours en cas d'impossibilité majeure de son côté, et dans ce cas présent sera tenue de rembourser intégralement l'élève pour la somme qu'il aura remis.

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• REMBOURSEMENTS

Isabelle Lé – Pot au français n'offre pas de remboursement aux cours de français. Les frais de souscription ne pourraient pas non plus être remboursés si l'utilisateur cesse d'utiliser les services souscrits, dans le cas d'une formule de 5 ou de 10 cours notamment. L'utilisateur ne pourra prétendre à un remboursement partiel ni intégral des frais couvrant les formules de cours.

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Tout membre qui ne respecte pas les conditions générales présentes peut voir son adhésion résiliée et sera prévenue par courrier électronique.

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6 - PRIX DE VENTE

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Un cours de français à l'unité coûte 35 euros, un lot de cinq cours vaut 160 euros, et un lot de dix cours coûte 310 euros.

Les prix des produits affichés sur le site internet pourraient être mis à jour, mais ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes déjà annulées par Isabelle Lé.

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Sauf indication contraire, tous les prix des produits et services comprennent les taxes (TTC). La validité des prix sera toujours celle indiquée sur le site internet au moment de la passation de la commande.

Les prix indiqués sur le site internet sont normalement corrects, mais en cas d'erreurs ou d'incident technique (dus à des problèmes informatiques par exemple), Isabelle Lé se réserve le droit, si elle repère une erreur de prix dans la commande passée , de contacter le client afin de le prévenir de l'incident, et de lui permettre de reconfirmer la commande au prix correct, ou bien d'annuler cette dernière. Si Isabelle Lé ne parvient pas à joindre le client, alors la commande sera annulée et le client sera intégralement remboursé pour le montant qu'il aura payé.

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Le Client accepte la facture électronique reçue par e-mail comme forme de livraison. Le Client peut révoquer ce mode de facturation en le notifiant au Vendeur à l'adresse indiquée dans nos coordonnées.

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7 - MODES DE PAIEMENT

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Afin de régler les services souscrits, le client pourra sélectionner l'un des moyens de paiement disponibles sur le site internet, parmi lesquels il trouvera la carte bancaire et Stripe.

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8 - DROIT DE RETRACTATION

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En vertu de l'article 103 de la loi sur la défense et les droits des consommateurs et des utilisateurs, il n'y aura pas de droit de rétractation et le client déclare être informé de cette exception et l'accepter dans les contrats concernant :

" un contenu numérique (au format classique ou en ligne) autre que le support matériel si l'exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur et, informé qu'en conséquence, il perd son droit de rétractation. "

Si le client a acheté sur le site internet l'un des produits ou services mentionnés ci-dessus comme étant des exceptions à la norme générale, tel que l'accès à la plateforme d'échange au format numérique, il ne pourra pas exercer son droit de rétractation selon les dispositions de l'article 103 de la LDDCU.

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6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS 

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Isabelle Lé – Pot au French est propriétaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes, sons et logiciels.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable et explicite de Isabelle Lé – Pot au français.

Toute exploitation contient non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il sera considéré comme constitutif d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Le nom « Pot Au French », le logo, les produits dérivés, et tous les contenus, informations, images, données publiés sur le site internet ne pourraient pas être utilisés sans l'accord préalable et explicite de Isabelle Lé – Pot au French, et sont protégés par les droits d'auteur et autres droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à Isabelle Lé – Pot au français.

 

POT AU FRENCH® EST UNE MARQUE PROTÉGÉE

​

 POT AU FRENCH® est une marque déposée

La marque Pot au French® est enregistrée auprès de l'Institut National de la propriété industrielle.

Cet enregistrement lui confère la protection édictée par les dispositions légales (article L 711 et suivants et R 712-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) et par la directive 2008/95/CE.

 

Quels sont les effets de la protection ?

L'enregistrement de la marque confère à la Isabelle Lé – Pot au French un droit de propriété sur la marque Pot au French® pour les produits et services qu'il a désignés.

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :

• La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement.

• La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

• La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;

• L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

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Quelles sont les sanctions applicables ?

• Sanctions civiles

L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Une action en référé peut être engagée afin de faire cesser le trouble et une action au fond peut être menée en parallèle (action en concurrence déloyale) afin d'obtenir la réparation du préjudice subi.

• Sanctions pénales

L'usage illicite de marque peut être poursuivi pénalement, si cet usage est susceptible de porter atteinte à la fonction de marque.

Conformément à l'article L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle :

« Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :

• D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

• De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

• De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.

Lorsque les délits commis au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende ».

Conformément à l'article L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle :

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

• De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

• D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

• De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui pourraient être de celui-ci. L'infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique invoquées à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ;

• De sciemment livré un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.

Lorsque les délits commis à un à d'ont été commis en bande ou sur un réseau de communication au public en ligne, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende ».

Conformément à l'article L.716-11 du Code de la propriété intellectuelle :

« Sera puni des mêmes peines prévues :

• Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective de certification enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ;

• Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective de certification irrégulièrement employée ;

• Dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a pris fin la protection d'une marque collective de certification ayant fait l'objet d'une utilisation, aura sciemment soit fait un usage d'une marque qui en constitue la reproduction ou l'imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque.

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Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales prises par le chapitre III du titre Ier du livre IV du code du travail ».

Conformément à l'article L.716-11-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à mis l'infraction.

La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14 -5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ».

​

Conformément à l'article L.716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle :

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 encourent, outre l'amendement suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines imposées par l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

​

Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute choisie qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirées des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts ».

​

Conformément à l'article L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle :

« En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.

Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes ».

​

Conformément à l'article L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle :

« Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles L. 716-9 et L. 716-10 peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destiné à l'infraction.

La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ».

​

Conformément à l'article L.716-14 du Code de la propriété intellectuelle :

« Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral ajouté au titulaire des droits du fait de l' atteinte.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l 'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ».

​

Conformément à l'article L.716-15 du Code de la propriété intellectuelle :

« En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.

La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.

Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur ».

​

En toute hypothèse, l'usage du terme « Pot au French® » ne doit pas porter atteinte à l'image de la marque Pot au French®

L'utilisation du nom Pot au French ® ou des produits sur lesquels la marque Pot au French® a été apposée avec l'autorisation de son propriétaire ne doit en aucune façon entraîner une atteinte à la réputation ou l'intégrité morale de la marque Pot au French®.

Le contexte public ou privé, professionnel ou non, commercial ou non, y compris artistique de l'utilisation du nom Pot au French® est sans importance.

Quelque soit l'utilisation du nom Pot au French®, il est impératif de respecter l'intégrité morale du nom Pot au French®.

A défaut et sans aucune réserve ou limite, le propriétaire de la marque Pot au French® engagera toute procédure nécessaire au respect de sa marque et à la réparation des préjudices subis.

 

CRÉDITS PHOTOS : Grégory Vanlerberghe - https://www.instagram.com/frenchsg_photographer/

LOGO : FLOBLL - https://www.flobll-illustration.com/

 

7 - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE

​

L'utilisation du site Potaufrench.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Potaufrench.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Isabelle Lé, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site Potaufrench.com est mis à jour régulièrement par Isabelle Lé. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent à l'utilisateur qui est invité à s'y enregistrer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

 

8 - DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS 

Le site potaufrench.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de l'entreprise.

Isabelle Lé s'efforce de fournir sur le site potaufrench.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations déposées sur le site potaufrench.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site potaufrench.com ne ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été améliorées depuis leur mise en ligne.

 

9) LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES  

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

 

 

10 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE 

 

Isabelle Lé – Pot au French ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements temporaires de la plateforme, ni des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site potaufrench.com, et résulté soit de l' utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications spécifiées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

 

Isabelle Lé ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutives à l'utilisation du site.

 

Isabelle Lé – Pot au French décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur potaufrench.com

 

Isabelle Lé – Pot au French s'engage à protéger au mieux le potaufrench.com, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

 

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Isabelle Lé se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Isabelle Lé se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé ( textes, photos…).

 

11 - GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

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A l'occasion de l'utilisation du site potaufrench.com, peuvent être récupérés : l'URL des liens par l'intermédiaire de l'utilisateur a accédé au site potaufrançais, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

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12- LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

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13 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Tout litige en relation avec l'utilisation du site potaufrench.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de France.

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14 - LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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 Service de médiation à la consommation :https://devignymediation.fr/| 9 avenue René Gasnier D01, 49100 ANGERS